Termes et conditions



CONDITIONS DE CLÔTURE DU CONTRAT

CCONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON

PARTIES CONTRACTANTES

PRIX

DROIT DE RÉTRACTATION

TRANSPORT

CONDITIONS DE PAIEMENT

DROIT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES

GARANTIE

RESPONSABILITÉS

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DROITS D’AUTEUR, DROIT PÉNAL

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CLAUSE PÉNALE

COMPÉTENCE, JURISDICTION

AUTRES CAUSES

CLAUSES FINALES

 

 

CONDITIONS DE CLÔTURE DU CONTRAT

Le CLIENT engage le Fournisseur à réaliser des photographies numériques, ainsi que d’autres ouevres à côté du service, à caractère occasionnel (ci-après dénommées: MARCHANDISES). Le contrat découle lors de la confirmation du FOURNISSEUR par courrier électronique de l’engagement à effectuer ces travaux solliciés par le CLIENT via l’Internet.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON (Internet)

(Pentru prestări de servicii având ca obiect comanda prin internet a fotografiilor digitale transferate pe suport de hârtie și pe diverse obiecte de cadou)

PARTIES CONTRACTANTES

Je suis le Fournisseur de la présente location Internet, ci-après denommé Fournisseur et le solliciteur des services mentionnés ci-dessus, ci-après denommé CLIENT. Les dispositions dérogatoires seront appliquées uniquement aux commandes effectuées par des photographes professionnels, de la publicité et de l’industrie, ou aux celles qui couvrent le développement d’autres photos professionnelles et seulement en cas d’accord à l’avance et exclusivement par écrit, avec le laboratoire effectuant les développements.

 

PRIX

Le livraison/ le transport des marchandises va suivre le prix sur le site Internet du Fournisseur, valable à la date de la conclusion du contrat. Le PRIX est composé du prix d’achat, les frais de transport et comprend tous les impôts et autres elements de prix. Le Fournisseur se reserve le droit de calculer le juste prix en cas d’erreur manifeste du site ou d’Internet, par exemple: l’introduction de l’adresse Internet de manière incorrecte ou si le site contient des erreurs de calcul. En ce cas, le CLIENT bénéficie du droit de rétractation, avec applicabilité immediate, s’il n’est pas d’accord avec le calcul du prix. Tous les PRIX sont censés être exprimés en LEI.

DROIT DE RÉTRACTATION

La rétractation de la commande, survenue du côté du client et ultérieure à l’effectuation de la commande n’est pas possible parce que l’impression de l’album s’effectue à partir des données fournies par le CLIENT et des revendications personnelles du CLIENT. Si le CLIENT renonce ultérieurement à la commande confirmée, celui-ci s’engage à payer la contre-valeur du service, le refus de paiement obligeant le CLIENT à une penalité représentant le double du montant du service fourni.

Ainsi, étant donné que le traitement/ l’exécution de toute commande est rendu(e) dans un délai qui commence à la date où le compte courant du fournisseur est crédité avec la contre-valeur de la prestation, en cas de rétractation de la commande, il faut appliquer unitairement une seule clause de pénalité, c’est-à-dire le double du montant fixé pour l’exécution de la commande. C’est parce que nous ne pouvons plus parler des dommages pour le retard dans l’ exécution de l’obligation de paiement du client, tant qu’il paie à l’avance.

TRANSPORT

Le transport des commandes s’effectue conformément aux conditions décrites sur le site Internet, à l’excéption du cas où le CLIENT et FOURNISSEUR de la location ont stipulé différemment. Le Fournisseur a le droit d’effectuer la commande partiellement. Le retard dans le transport, survenue à cause du Fournisseur, ne confère pas au CLIENT le droit de dédommagement, à l’exception des cas de négligence ou des retards intentionnels du côté du Fournisseur. En cas de stipulation de réception de la marchandise au siège de l’entreprise, le CLIENT recevra la marchandise, immédiatement après le traitement et dans le lieu de vente indiqué par ce dernier. Le Fournisseur s’engage à conserver les biens pendant 3 (trois) mois comptés depuis la date de l’avis de traitement émis par le CLIENT. Dans cette situation, lors de la réception de la marchandies le CLIENT devra, en plus du paiement de la contre-valeur de celle-ci, le paiement d’une taxe de dépôt fixée proportionnellement avec la durée de stockage. Après l’expiration de la période des trois mois, le Fournisseur détruira la marchandise, toute sollicitation du client après cette date étant nulle et non avenue. En cas d’accord entre les parties concernant le transport par poste, le risque de destruction accidentelle de la marchandise revient au CLIENT dès le moment de l’envoi. La date d’envoi de la marchandise commandée…est la date de renvoi à une entreprise ou moyen de transport. Ce principe s’applique aussi dans le cas de l’avarie ou remballage de la marchandise. Dans le cas où le CLIENT ne sollicite pas de transport spécial et ne s’engage pas à payer les frais supplémentaires, le Fournisseur décidera le moyen de transport de la marchandise.

CONDITIONS DE PAIEMENT

La commande d’exécution des photos numériques est payable sur présentation de la confirmation de la commande par le CLIENT ou son mandataire, au moment de la réception de l’album dans le lieu choisi par le CLIENT, dans un magasin de présentation et de vente, partenaire du Fournisseur, respectivement, en cas d’expédition par poste, à la date de réception par l’agent de distribution.

DROIT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES

PRESTATOR-ul își rezervă dreptul de proprietate asupra tuturor MĂRFURI-lor comandate, pâna la momentul achitării în totalitate / întregime a acestora.

GARANTIE

La marchandise est considérée comme défectueuse si elle ne répond pas aux standards technologiques de développement et traitement des photos numériques. Les petits défauts ne confèrent pas au CLIENT le droit de solliciter et valorifier des prétensions de garantie contre les vices. Les défauts/ vices évidents, perceptibles, visibles de la marchandise seront réclamés par le CLIENT, immédiatement après la livraison, avec la description précise et détaillée des défauts. Les dommages causés par un retard dans la réclamation de ces défauts/vices seront supportés par le CLIENT. La validation ultérieure des défauts/vices évidents, perceptibles, visibles est exclue. Dans le cas où le défaut de la marchandise ne peut pas être réparé qu’avec des coûts dispropotionnés, le CLIENT peut solliciter une réduction du prix ou peut résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat, la contre-valeur de la commande sera retournée au CLIENT et le partenaire du FOURNISSEUR remboursera intégralement la MARCHANDISE au CLIENT dans le lieu de présentation et de vente expressément indiqué par le FOURNISSEUR ou par poste. En cas de mauvaise exécution des prestations contractuelles pendant le transport supplémentaire, le cleint a le droit de renoncer au contrat (RÉTRACTATION DU CONTRAT) ou peut revendiquer la réduction du prix (rabais). Il est exclu d’accepter des obligations sur les qualités prédéfinies de la marchandise, sauf si c’est fait expressément et par écrit.

RESPONSABILITÉS

La responsabilité pour les dommages ou la perte des données produite sur tout support technique de stockage ou par tout autre moyen ou canal de transmission électronique, propriété du CLIENT ou d’autres personnes, est exclue.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l’ordre erroné de la commande.
En cas de dommage ou de destruction des données transférées par nous ou des produits finis ou en cas de retard dans l’exécution ou le développement, le FOURNISSEUR accepte de payer la valeur intégrale de la commande, si l’un des cas a été causé par la faute du fournisseur de services et si ce fait est prouvé avec des preuves concluantes

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

SC ANVICO est inscrit au régistre d’evidence des opérateurs des données à caractère personnel au sein de l’Autorité de Surveillance Nationale pour Traitement des données personnelles au nombre 19529. Vous données personnelles seront utilisés uniquement dans le but déclaré de ce site web (les données nécessaires à la confirmation, la facturation et l’envoi de la commande et les données nécessaires pour t’offrir des promotions, des nouvelles, des bulletins) et ne seront pas rendues publiques ou utilisées par un tiers, à des fins de marketing sans votre consentement. Les informations et données que tu fournies sur une autre personne, lorsque tu passes une commande sont utilisées uniquement pour passer la commande et pour te contacter si nécessaire. Nous ne divulgons pas ces informations à des tiers (physiques ou juridiques), sauf celles necessaries à l’effectuation de la commande ou celles requises par la loi.

DROITS D’AUTEUR, DROIT PÉNAL

Le CLIENT est résponsable du contenu des données transmises. Le CLIENT garantit au FOURNISSEUR que, pendant le déroulement et l’exécution de la commande comformément à la destination, ne sont pas violés les droits individuels, les droits d’auteur ou les droits d’autre nature des tiers. Le CLIENT sera résponsable pour toute atteinte à ces droits, le FOURNISSEUR étant exonéré de toute responsabilité pour les dommages/ la violation du droit d’auteur ou des autres droits des tiers. Le CLIENT garantit par la commande elle-même que le contenu n’est pas contraire à la loi pénale, particulièrement en ce qui concerne la distribution illégale des matériaux à caractère pornographique (Code Pénale – art. 325) et si le Fournisseur dispose des preuves qui indiquent le contraire de cette obligation de garantie assumée par le CLIENT, il en informera les autorités de poursuite pénale.

Tout le contenu de ce site est la propriété de SC ANVICO SA et est protégé par la législation roumaine. L’utilisation de ce site ou de son contenu par quelque personne ou entité à des fins autre que l’usage personnel et non-commercial, sans l’accord de SC ANVICO SA, est strictement interdite. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation et l’interprétation erronnée des informations sur ce site. En cas des éventuels conflits entre SC ANVICO SA et l’utilisateur, on esseyera de les résoudre à l’amiable, et si cela ne sera pas possible, le conflit sera résolu au tribunal, sur le térritoire de la Roumanie, conformément aux lois applicables.

 

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conţinutul şi design-ul paginii web e protejat de dreptul de proprietate intelectuală, sunt utilizate mărci înregistrate şi denumiri de afaceri / comerciale. Unele zone ale paginii web pot avea conţinuturi care pot să aparţină drepturilor de proprietate intelectuală a terţelor persoane. Contrar acestor prevederi contractuale generale multiplicarea, modificarea sau lezarea sub orice formă şi în orice alt mod a drepturilor de proprietate intelectuală, indiferent dacă e totală sau parţială, este interzis fără acordul scris şi dat în prealabil proprietarului dreptul de proprietate intelectuală. Încălcarea dreptului de proprietate intelectuală atrage după sine răspunderea penală/materială a persoanei ce încalcă acest drept.

CLAUSE PÉNALE

Les parties s’engagent mutuellement à l’exécution précise et en temps opportun des obligations contractuelles. Si les obligations contractuelles ne sont pas exécutées intégralement, les parties doivent des dommages-intérêts conformément au droit roumain. Le roumain est la langue de conclusion, de l’interprétation et de la réalisation du moyen amiable et de tous les actes accomplis dans l’exécution du présent contrat

COMPÉTENCE, JURISDICTION

Tout conflit qui pourrait survenir dans le cadre du présent lien commercial sera résolu à l’amiable. Dans le cas où les parties ne conviennent pas pour régler à l’amiable les différends survenus au cours de l’exécution du présent contrat, le tribunal compétent est le tribunal du siège du fournisseur.

AUTRES CAUSES

Le texte suivant: «www.digitalcolorfoto.ro» , sera inscriptionnée sur la dernière page de chaque copie imprimée, réalisée avec Digital Color Foto.

CLAUSES FINALES

Dans le cas où les dispositions des conditions contractuelles générales ou une partie de celles-ci sont ou deviennent invalides, l’invalidité survenue ne porte pas sur la validité des autres dispositions, celles-ci restant en vigueur pour les deux PARTIES CONTRACTANTES. En cas d’intervention de l’invalidité de certaines dispositions contractuelles, les parties chercherons des solutions, en tenant compte des intérêts de deux parties pour la conclusion d’un nouvel contrat qui suivra de plus près possible le desideratum pris en compte au clôture d’accord atteint par l’invalidité partielle survenue. Toute mention (ou toute correction, modification/ tout ajout au présent contrat) sera effectuée uniquement par écrit et signée par les deux parties contractantes, par la conclusion qui fait partie intégrante du présent contrat.

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